Les permis de construire foireux

Monsieur BINVEL, conseillé pour l’urbanisme à Chelles et sa ceinture, vient d’innover.

En effet au 49  allée des giroflées a CHELLES,  un permis modificatif a été délivré voir photo ci-dessous. PC N°77108 07 053 M02 . en indiquant qu’il est délivré  pour le projet décrit, que le permissionnaire ne devra avoir que 2 logements, confirmé par ses dires au présent dépôt de permis.

Les réserves et prescriptions dans le permis de construire sont maintenues, alors que aucune lettre recommandée a été envoyée à la mairie pour faire courir un délai supplémentaire ce qui aurait du  annuler ce PC et en refaire un nouveau comme il est dit dans la loi, plus de 5 années, travaux non terminés, pas de déclaration de travaux alors que cet immeuble était loué dans des conditions d’hygiène plus que douteux.

Ce qui veut dire que le pétitionnaire, ne fasse que deux logements alors qu’actuellement il y en a quatre, mais monsieur BINVEL n’a pas vérifié en amont le permis modificatif est faux, et  si il y quatre logements, comme nous les connaissons, il faut 4 places de parking, actuellement la rue ALLEE DES GIROFLEES est saturée.

D’autre part Monsieur BINVEL à accepté des jours de souffrance dont la dimension est  4 fois supérieure à celle imposée par la loi. Soit article 676 –677 –678 du code Civil, les jours de souffrance devant être dimensionnés comme suit  soit 26 décimètres 1.90 Mètres au dessus du plancher pour les étages supérieurs et au rez de chaussée 19 décimètres six pieds » ce qui n’est pas le cas puisqu’aucune mesure n’ont été prise en récolement tant sur les gabaries, que sur les ouvertures, égout etc…

Ne parlons pas des vues indirectes qui sont complètement hors la loi.

Monsieur BINVEL soit vous êtes un incapable, soit  vous ne vous rendez pas compte par votre légèreté des désagréments que vous  causez ou allez causer au Chellois dans des conflits dont ils n’auront pas besoin.

Prenez des cours Monsieur BINVEL on ne s’instaure pas adjoint au maire pour l’urbanisme quand on est pas capable.

A suivre…                            La DEPC association loi de 1901